CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1.3 INNOZH Formation se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente, ces conditions n’étant applicables qu’à toutes commandes postérieures à la modification. 

2. Prestations concernées 

Les prestations visées par ces conditions générales de vente sont les formations intra-entreprise (formations organisées pour une seule entreprise et adaptées à ses besoins), les formations inter-entreprises (formations ouvertes à plusieurs entreprises ayant des stagiaires à former), les prestations de conseil et d’audit et la vente d’outils. 

3. Modalités d’inscription 

3.1 Inter-entreprises 

Les objectifs, le descriptif de la formation, les pré-requis et les moyens pédagogiques sont présentés de façon générale dans le catalogue Formations et/ou dans les programmes détaillés adressés sur demande. 

Un bulletin d’inscription dûment complété par le client (signature + cachet) est à renvoyer par courrier ou mail à INNÔZH Formation. Le bulletin d’inscription vaut bon de commande et acceptation des CGV. 

Les formations sont confirmées en moyenne 2 à 3 semaines avant la date de réalisation, sous réserve d’un nombre suffisant de stagiaires, par l’envoi d’une convocation, d’une convention et des modalités d’accès. Cette convention vaut engagement de INNÔZH Formation à réaliser la formation, sauf cas de force majeure. 

3.2 Intra-entreprises / prestations de conseil et d’audit 

Le client valide la commande par l’envoi à INNÔZH Formation du devis contresigné, daté et portant la mention « Bon pour accord ». Une convention est ensuite établie entre le client et INNÔZH Formation détaillant les modalités de la formation, qui doit être retournée contresignée et datée. 

4.  Conditions de paiement 

4.1 Les conditions tarifaires sont indiquées hors taxe et doivent être majorées de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. 

4.2 Devis, conventions et factures sont établis et à payer en €. 

4.3 Toute prestation est payable par chèque bancaire ou virement exclusivement, à réception de facture net et sans escompte.  

4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) €, seront appliquées. Ces pénalités sont applicables de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure si le règlement est effectué après la date d’exigibilité de la facture. 

4.5 Il appartient au client d’effectuer les formalités de demande de prise en charge ou de remboursement auprès de son organisme financeur. 

5. Report et résiliation 

5.1 Quelle que soit la prestation, en cas de modification unilatérale par INNÔZH Formation de l’un des éléments constitutifs de la convention, dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation, le client peut mettre fin à la convention signée sans pénalité. 

5.2 Pour une formation inter-entreprise, tout report ou résiliation effectuée moins de trente (30) jours ouvrés avant le début de la formation entraine la facturation de 50% du coût de la formation. Toute résiliation effectuée moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, ou tout abandon en cours de formation, entraine la facturation de 100% du coût de la formation. 

Le client a la possibilité de remplacer tout stagiaire par une autre personne de son choix. 

5.3 Pour une formation intra-entreprise ou une prestation, en cas de report ou résiliation de la convention par le client à moins de trente (30) jours ouvrés avant le début de la prestation, une facturation égale aux frais engagés par INNÔZH Formation pour l’organisation et la préparation de la prestation sera due. En cas de résiliation à moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, 10% du montant total du devis seront facturés avec un seuil minimal de facturation de six cent cinquante € HT. 

6. Réalisation des formations 

6.1 INNÔZH Formation se réserve le droit de substituer un formateur par un autre, en capacité d’assurer la formation. 

6.2 Le stagiaire s’engage en début de matinée et d’après midi à émarger la feuille de présence mise à disposition. 

6.3 Une attestation de formation et une attestation d’assiduité sont envoyées au client au terme de la formation. 

7. Responsabilité – Assurances – Sécurité 

7.1 La responsabilité de INNÔZH Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect quelle qu’en soit la nature. 

7.2 Le client s’engage à souscrire et maintenir pendant la durée de formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par le stagiaire au préjudice de INNÔZH Formation, de ses formateurs ou aux tiers. Le client renonce expressément à tout recours pouvant rechercher ou inquiéter la responsabilité de INNÔZH Formation. 

7.3 Pendant la durée de la formation, les stagiaires sont couverts par leur entreprise contre tous les risques d’accident du travail et d’accident à l’occasion du trajet. 

7.4 Dans les locaux de INNÔZH Formation, le formateur est chargé de mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants. Les stagiaires doivent respecter les consignes générales de sécurité et le règlement intérieur de l’espace de formation. 

7.5 Lorsque la formation ne se déroule pas dans les locaux de INNÔZH Formation, le client accueillant la formation est chargé d’assurer la sécurité des stagiaires.  

8. Dispositions diverses 

8.1 Propriété intellectuelle 

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres ressources pédagogiques, quelles que soient leurs formes, remis aux stagiaires au cours des formations sont la propriété exclusive de INNÔZH Formation et/ou de ses partenaires. 

A ce titre le client et les stagiaires s’engagent à respecter le code de la propriété intellectuelle et notamment à ne pas reproduire, résumer, modifier ou rediffuser à des tiers les supports et ressources pédagogique sans l’accord préalable de INNÔZH Formation. 

8.2 Droit à l’information 

Les données à caractère personnel que les clients peuvent être amenés à fournir se font sur une base volontaire et sont exclusivement destinées à INNÔZH Formation à des fins administratives. Conformément à la règlementation en vigueur, chaque client ou stagiaire dispose d’un droit à l’accès à ses données personnelles, et peut en demander la rectification, la limitation ou l’effacement en adressant sa demande à :  gestion-donnees-personnelles@innozh.fr. 

 8.3 Force majeure 

INNÔZH Formation ne saurait être tenu pour responsable dans le cas d’impossibilité d’assurer la prestation en cas de force majeure tels que et sans que la liste soit exhaustive : catastrophes naturelles et intempéries, grèves, annulations de trains ou d’avions, maladie, et autres évènements indépendants de la volonté de l’INNÔZH FORMATION. 

Dans ce cas INNÔZH Formation proposera un report de la prestation, le client pouvant l’accepter ou l’annuler sans pénalités. 

9. Compétences de juridiction 

Tout litige entre INNÔZH Formation et le client sera réglé à l’amiable entre les deux parties. 

En cas de non-règlement à l’amiable, le litige, de quelque nature qu’il soit, sera porté devant les tribunaux de Saint Brieuc, et ce même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Cette clause attributive de juridiction l’emporte sur toute autre contrainte pouvant figurer dans les documents de nos clients.